Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les ORPS aux fins de l'établissement des états comptables de ces organismes.
Publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, le décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 amende une sur-transposition de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les (...)Cet article est réservé aux adhérents