Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à ...
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Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?
Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce ...
Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti
Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux ...
Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance
Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est ...
Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à ...
Réforme du courtage de l'assurance : la loi est publiée
Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de ...
Brexit : continuité des contrats d'assurance-vie
Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de ...
Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de ...
Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance
La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de ...