La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur ...
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CJUE : contrats collectifs d'assurance-vie "unit-linked"
La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie ...
Assurance de responsabilité civile automobile : plafonds de couverture
Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile ...
Fonctionnement des mutuelles et institutions de prévoyance
Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de ...
Modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour ...
Suicide sur un passage à niveaux : faute dolosive de l'assuré
L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis ...
Infections nosocomiales : pas de remboursement systématique par l'assureur
L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : publication au JO
Publication au JO de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils ...