Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.
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La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur
Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie.
...AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure
Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.
...Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.
...L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable
L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.
...Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul
L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
...Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé
Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
...Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie
Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.
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