La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.
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A PROPOS
CJUE : assurance automobile et notion de "circulation des véhicules"
Selon l'avocat général près la CJUE, le cas d’un incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de "circulation des véhicules".
...Les primes d'assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
...Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution
Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.
...Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte
Seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, annule l'assurance.
...Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Qui est responsable de l'accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?
Les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département.
...Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement
En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque.
...Garantie des dépôts aux opérations d'affacturage : champ d'application et obligations d'information des déposants
Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées lorsqu'elles concernent les opérations d'affacturage.
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