Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire.

La banque qui, après avoir liquidé le portefeuille d'un déposant sans qu'il en ait fait l'ordre, propose de reconstituer à l'identique ce portefeuille ne peut être retenue responsable du manque à gagner du déposant qui refuse la reconstitution. 

Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.

Le contexte européen de réforme de l'accès aux marchés réglementés justifie la décision d'une entreprise de supprimer la criée et d'imposer la voie électronique. Cette démarche est la solution la plus appropriée et ne permet donc pas aux adhérents de se prévaloir d'un abus de leur dépendance économique. 

La Commission européenne, dans un communiqué du 19 mars 2012, a indiqué la nécessité d'éviter des nouvelles sources de risques dans le secteur financier par la prise de mesures sur le système bancaire parallèle. Dans cette optique, une consultation sous la forme d'un livre vert a été ouverte.

Ayant relevé que le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, le juge en a exactement déduit que l'assureur dommage-ouvrage ne pouvait soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au montant des sommes versées.