Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
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A PROPOS
Obligation de promotion de l'intérêt des mandants
Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
...Devoir d'information de la banque d'après la situation financière du client
La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
...Exécution avec retard d'un virement
Pour postuler la responsabilité extra-contractuelle de la banque, encore faut-il que la faute soit en lien causal avec le préjudice qui lui est imputé.
...Réunion des ministres des finances du G20
Présentation au Conseil des ministres du 28 septembre 2011 d'une communication relative aux réunions des ministres des finances du G20 du 22 septembre 2011.
...Exclusion de garantie de l'assuré civilement responsable d'une faute intentionnelle d'autrui
Une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre.
...Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations
Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011.
...Mise en oeuvre du devoir de mise en garde de la caution
Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
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