Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
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Vers la liberté de transférer les contrats d'assurance-vie non dénoués ?
Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Insuffisance de couverture des comptes-titres et faute du prestataire de services d'investissement
En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée.
...Formalisme du chèque
Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.
...Rapport parlementaire sur l'épargne financière
Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
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