Un projet de directive relatif à des mesures visant à rendre les comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous a été publié par la Commission européenne.
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A PROPOS
Monnaie électronique : publication de trois décrets au JORF
Précisions sur l'émission, la gestion, la fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique, la désignation d'un représentant permanent au sein des établissements de paiement et les conditions et modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds.
...Conditions de la garantie de l'incapacité totale et définitive
Etre déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité quelconque.
...Invocation de l’exception de défaut de subrogation
Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.
...Prêt subordonné à la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque et TEG
L'exception de déchéance du droit aux intérêts de la banque ne doit pas être considérée comme une action en nullité, et la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque conditionnant l'accord d'un prêt doit être prise en compte dans le TEG
...Prescription biennale pour les manquements de l'assureur
Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
...Défaut d'information de l'assureur-vie
L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle
...UE : rapport sur la stabilité et l'intégration financière européenne
Le rapport sur la stabilité et l'intégration financière européenne (EFSIR), publié le 25 avril 2013 par la Commission, revient sur les réformes faites et à faire dans le secteur financier.
...Prise en compte des frais afférents à l'assurance-incendie dans le calcul du TEG
Une assurance-incendie imposée par le prêteur doit être considérée comme ayant un lien direct avec le prêt et entrer en compte dans le calcul du taux effectif global.
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