Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête.
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Perte du droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat d'assurance conclu à distance
Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation.
...Obligation de déclaration des aggravations des risques et application de la réduction d'indemnité
L'assuré est tenu de déclarer auprès de son assureur les circonstances nouvelles qui modifient le risque initialement déclaré, à défaut de quoi l'assureur peut obtenir la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de sinistre.
...Contestation d'un prêt : appel en intervention forcée du notaire rédacteur de l’acte
Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.
...CJUE : conditions d’adoption de mesures d’assainissement et de liquidation d’établissements de crédit
L'avocat général Cruz Villalón estime qu'une mesure d'assainissement d'un établissement de crédit adoptée par voie législative telle qu'en Islande, entre dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE en la matière.
...UE : contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit
Publication au JOUE d'un règlement déléguant à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes afin de contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit.
...Point sur l'information financière pro forma
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 17 mai 2013, une recommandation qui propose toute une série d'orientations pour bâtir des informations pro forma pertinentes.
...Encaissement du produit de la vente d'un bien commun sur le compte personnel de l'un des époux
En cas d'encaissement par l'époux sur son compte personnel de la totalité du montant du chèque correspondant au produit de la vente d'un bien commun, la banque ne peut exiger la restitution de la somme revenant à l'épouse.
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