Droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d'une procédure collective.
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A PROPOS
Réforme du PEA
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA).
...Assurance-vie : caractère manifestement exagéré de la prime
Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur.
...Rachat du contrat d'assurance-vie et responsabilité de l'assureur
Malgré le rachat total du contrat d'assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun.
...Action du tiers contre l'assureur de l'architecte responsable
Est prescrite l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré.
...Capitalisation des intérêts de retard en cas de procédure collective
Lorsque leur cours n'est pas arrêté par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'emprunteur, les intérêts de retard qui sont continués peuvent être majorés et capitalisés en fonction des dispositions des clauses pénales du contrat de prêt.
...Assurance-vie : mise en garde de l'assuré sur les risques
Satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde les conditions générales remises à l'assuré qui décrivent l'évolution de l'épargne en précisant que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent les risques du placement.
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