L’AMF et l’ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l’application du règlement européen Emir.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de placements des entreprises d'assurance.

Un investisseur franco-américain est sanctionné à hauteur de 1,3 million d'euros pour avoir profité d'une information privilégiée au moment de son entrée au capital d'Electricité et eaux de Madagascar en 2010.

Manquement de la banque au titre de son information annuelle de la caution et exception de compensation entre la créance de prêt du banquier et la créance de dommages-intérêts consécutive à la faute du cédant, pour manquement à l'obligation de vigilance du banquier.

Délivrance par la Coface d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.

Modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable et des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.

L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré.

Publication d'un décret fixant les règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs et d'un arrêté établissant la liste des entités pouvant être dépositaires de FIA.