Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Publication de trois réglements européens relatifs à la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers.
...Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
...L’Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné Allianz Vie d’une amende de 50 millions d’euros pour n’avoir pas entièrement appliqué la loi relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés.
...La société preneuse qui, en contrevenant aux dispositions de son titre locatif, met à la disposition d’une tierce société une partie des locaux qui lui était donnée à bail afin d'y détenir les marchandises gagées au profit de la banque, consent à cette modalité d'exécution du gage en fraude des droits du bailleur.
...L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'AMF n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché des titres, mais renvoie à l'approche multicritères.
...Les qualifications de falsification de chèques et d’abus de confiance, qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et assurent la protection de valeurs sociales distinctes, sont susceptibles d'être appliquées concurremment.
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