Publication au JOUE de quatre règlements relatifs à l'évaluation, au classement et aux incidences des indices de références.
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QPC : droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.
...Pas d’obligation d’information de la banque lorsque l’emprunteur choisit son assurance pour garantir un prêt consenti par celle-ci
Lorsqu’une banque consent un prêt à un emprunteur et précise que ce prêt sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur de son choix, elle doit éclairer l’emprunteur sur un risque de défaut d’assurance mais n'est pas tenue à une obligation d'information de l'emprunteur relativement au contrat d'assurance qu'il a choisi.
...Pas de faculté pour l’emprunteur de résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe
A défaut d'accord du prêteur sur le contrat d'assurance de groupe, garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, l’emprunteur ne peut résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe.
...L’obligation de délivrance d’une chose vendue suppose que cette chose ne soit pas affectée par un défaut esthétique
Les défauts esthétiques, comme la décoloration, affectant la chose vendue, constituent un défaut de conformité, lequel engage la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.
...Le commandement de payer valant saisie immobilière mentionnant un TEG erroné n’est pas nul
Si une clause du contrat de prêt désigne comme facultative une assurance, sans la viser au titre des conditions dont dépend l’octroi du prêt, et dès lors qu’une autre clause indique que le crédit est réalisé dans des conditions au nombre desquelles figure cette assurance facultative, cela signifie seulement que cette dernière est effectivement souscrite par l’emprunteur.
...Dépassement du mandat de gestion pour l’achat d’action non admises à la cotation
Un mandat de gestion de ses titres et avoirs n'autorise pas à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières en instance d'être cotées sans consulter au préalable le client.
...Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ)
Publication au JO de trois textes relatifs au prêt à taux zéro, concernant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ, les classement des communes applicable au dispositif de PTZ et la possibilité d'un PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.
...Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018.
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