La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instituant la prime de partage sur dividendes a été accompagnée d'une circulaire apportant des précisions sur le périmètre, la mise en place et le calcul de cette prime.
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A PROPOS
Assurance vieillesse : comptabilisation des périodes de chômage non indemnisé
Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2011 allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse, d'une part, et fiabilise la validation de ces périodes par l'assurance vieillesse, d'autre part.
...Durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Publié au Journal officiel du 2 août 2011 et entrant en vigueur le lendemain de sa publication, un décret fixe, pour les assurés nés en 1955, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite.
...Conséquences de l'absence d'organisation des élections professionnelles
Un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages-intérêts sur la base d’un manquement de l’employeur à l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ?
...Egalité hommes-femmes au travail : un décret pour l'été 2011
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas mis en place un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au 1er janvier 2012. Un projet de décret précise les contours de cette mesure.
...Représentativité : le critère d’audience est d’ordre public absolu
La règle selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, est d'ordre public absolu.
...Justification du vol par un salarié de documents de l'entreprise
Rejet du pourvoi d'un employeur contre un arrêt prononçant un non-lieu à l'égard d'un salarié, accusé d'avoir volé des documents de l'entreprise : ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice de sa défense, dans le cadre de l'instance prud'homale engagée postérieurement par le salarié contre l'employeur.
...Retraite chapeau et clause de non-concurrence
Indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une retraite chapeau.
...Carrefour condamné pour non respect de la réglementation sur le Smic
Le tribunal de police d’Évry a condamné Carrefour à 3,66 millions d’euros d’amende pour "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti".
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