Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE.
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A PROPOS
Preuve de la durée de travail d'un salarié
Le salarié doit fournir des pièces justificatives suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
...Attribution des sièges réservés au CHSCT
Si un siège réservé à une catégorie de personnel au CHSCT ne trouve pas preneur, il ne peut être attribué à une autre catégorie de personnel sans changer l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT : ce siège demeure donc vacant.
...Extension des accords collectifs : conditions
La légalité de l'extension des accords est soumise à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d'application.
...Evolutions du droit du travail nécessaires pour assurer une meilleure sécurisation de l'emploi
Le ministre du Travail a adressé vendredi 7 septembre 2012 un document d’orientation relatif à la “négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi”.
...Méconnaissance d’une clause de mobilité par un salarié
Le refus par un salarié d’un déplacement qui s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant technique, justifie un licenciement pour faute sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause de mobilité est valable.
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