La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a formulé sept recommandations en matière d'égalité salariale hommes/femmes.
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Treize CDD successifs : le besoin permanent en remplacement le justifie
Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.
...Titre-emploi simplifié pour les employeurs qui ne sont pas établis en France
Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 a pour objet de simplifier les formalités des employeurs non établis en France ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale.
...La consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement en cas d’ inaptitude professionnelle
Si l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de tout salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il n’a pas à renouveler cette consultation avant chaque nouvelle proposition de reclassement.
...CJUE : exercice du droit au congé annuel payé
L’exercice du droit au congé annuel payé peut-il être subordonné à un travail effectif minimum ?
...Règles de cumul applicables aux retraites attribuées au titre de la pénibilité à compter du 1er juillet 2011
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2011 revient sur l'incidence de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite.
...Responsabilité du salarié ayant permis le téléchargement d'informations confidentielles
Un salarié qui permet à un autre salarié non habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles commet une faute grave.
...Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Suite au rapport remis au Président de la République le 6 juillet 2011 sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
...Décret relatif au fonds de réserve pour les retraites
Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 supprime les dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (déclassement de ces dispositions au niveau de l'arrêté).
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