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A PROPOS
Rémunération des prestations intragroupes
Le Conseil d'Etat se prononce que la charge de la preuve de l'excessivité de la facturation pratiquée en matière de prestations intragroupe.
...Compensation des plus-values nettes à long terme avec les déficits
Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences du choix de l'entreprise de compenser des plus-values nettes à long terme avec les déficits.
...Taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales
La Cour de cassation revient sur la preuve du transfert de propriété concernant la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales.
...Date limite pour la DMMO en ZFU : 30 avril 2011
La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour l'exonération de cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 50 salariés implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit être envoyée avant le 30 avril 2011.
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