Un décret relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2011.
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L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion
Le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise.
...Précisions sur les règles relatives au bénéfice de la TVA réduite du Pass Foncier
Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
...Rapport du FMI sur la politique économique française
Dans un rapport sur la politique économique française, le FMI a demandé "des mesures supplémentaires" pour respecter l'objectif du gouvernement d'un retour à 3 % de déficit en 2013.
...Conséquences fiscale de l'origine des bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE
Dès lors que les bénéfices réalisés par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique découlent d'une activité en France, l'associé non résident est imposable en France à hauteur de sa quote-part de bénéfices, sans que des stipulations d'une convention fiscale puissent y faire obstacle.
...Prélèvement forfaitaire libératoire afférent aux contrats d'assurance-vie
Un contribuable est fondé à se prévaloir de l'illégalité de l'article 41 duodecies E de l'annexe III du CGI qui confère un caractère irrévocable à l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu afférent aux produits des bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature.
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