Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.
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Lutte contre la fraude : rapport annuel de la Commission européenne
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010.
...Imposition des revenus des travailleurs frontaliers franco-belges
Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
...Distinction des contentieux de l'assiette et du recouvrement
Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté.
...Taxe foncière sur les propriétés bâties : détermination de la valeur locative
Le Conseil d'Etat revient sur les règles d'assiette applicables pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la méthode d'appréciation directe de la valeur locative est mise en œuvre.
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