La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés doivent être effectués avant le 30 novembre 2011.
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Taxe Poids Lourds : signature du contrat de partenariat
Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
...Obligation de l'administration fiscale en cas de remise en cause d'un dégrèvement
Faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par une société, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne peut lui refuser la restitution de ces taxes.
...Minoration de la TGAP pour des biocarburants
Un arrêté minorant la TGAP pour certains biocarburants a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.
...Imputation de la moins-value reportable
Régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel.
...Rapport 2011 sur la politique fiscale des Etats membres de l'UE
La Commission européenne a présenté le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union européenne.
...Imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse
Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.
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