Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011.
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A PROPOS
Cotisation foncière des entreprises
Instruction fiscale relative à la déclaration de cotisation foncière des entreprises initiales sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.
...La Commission européenne veut éliminer les problèmes liés à la double-imposition
La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre les problèmes liés à la double-imposition.
...Taxe professionnelle : lois de validation rétroactive des impositions
Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
...Recouvrement des créances publiques : exercice des poursuites par les agents de la DGFiP
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.
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