La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.

L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse.

Lorsque le contribuable le demande, les copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doivent lui être transmis, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une communication sous forme de consultation dans les locaux du service.

Précisions quant aux éléments pertinents concernant l'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du CGI.

Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.

Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.

L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.