La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.
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A PROPOS
Conséquences de la cession de la totalité des parts d’une société de personnes
Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.
...Conséquences de l'irrégularité de la convocation d'une AGE
L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
...Complicité de détournement de fonds d'un administrateur provisoire
L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
...Cession d'actions et clause d'earn-out
La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
...Délégation du pouvoir de déclarer les créances
L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
...Commercialité d'un GIE
Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
...SNC victime de vols : pas d'indemnisation des associés
Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols.
...SCI : irrecevabilité d'une action des associés après radiation de la société au RCS
Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.
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