La Commission a demandé à la France ainsi qu'au Luxembourg de mettre pleinement en œuvre la Directive 2009/49/CE, qui vise à soulager les PME de certaines contraintes administratives. Les Etats-membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 1er janvier 2011, ce qui n'a pas été le cas pour la France et le Luxembourg, qui s'exposent ainsi à des sanctions, si toutefois la Commission décidait de saisir la CJUE.
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