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Limites au droit d'opposition du cogérant de SCP

Limites au droit d'opposition du cogérant de SCP

Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.

Dans un jugement du 24 juin 2010, le tribunal d'instance de Lorient a déclaré irrecevable le recours en annulation de la désignation de M. X. en qualité de délégué syndical d'une SCP notariale.Le tribunal a retenu, d'une part, que M. Y., en sa qualité de co-gérant de la SCP, n'a pas autorisé M. Z., autre co-gérant, à intenter le recours en annulation au nom de cette société, et d'autre part, qu'en application de l'article 1848 du code civil, les actes de (...)
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