L'administrateur, régulièrement convoqué, qui ne se rend pas à l'assemblée générale qui prononce sa révocation ne peut pas invoquer le non-respect des droits de la défense.
Un administrateur d'une société anonyme régulièrement convoqué à une assemblée générale n'y a pas assisté. Ce dernier estime ne pas avoir été mis en mesure de présenter ses observations devant l’assemblée, pour en déduire que sa révocation, survenue hors sa présence, est "brutale, intempestive et vexatoire". La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 avril 2011, rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 225-18 et L. 225-105 du (...)
Cet article est réservé aux adhérents