Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur l'opposabilité à la SARL de la cession de parts intervenue entre un associé, fût-il gérant, et une société tierce. 

Un décret détermine les règles de fonctionnement des structures capitalistiques des greffiers des tribunaux de commerce.

Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.

En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.

Un arrêté complète la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.

En cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives.

Lors de son comité juridique du 6 juillet 2011, l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) s'est interrogée sur la possibilité de créer des valeurs mobilières donnant accès au capital lors de la constitution d’une société par actions.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et certificats nécessaires à l'exercice des activités de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.