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A PROPOS
Désignation du président de SAS : recommandation de l'ANSA
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions simplifiée.
...Dissolution frauduleuse d'une société pour éviter une procédure collective
La dissolution, précipitée, sans liquidation d'une société avec transfert universel du patrimoine en vue d'éviter l'application des règles de procédures collectives est un acte frauduleux.
...Société en formation et bail commercial
Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.
...Révocation d'un administrateur
L'administrateur, régulièrement convoqué, qui ne se rend pas à l'assemblée générale qui prononce sa révocation ne peut pas invoquer le non-respect des droits de la défense.
...Campagne d’information sur l’EIRL
Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.
...Perte de la qualité de président du conseil d'administration
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin si celui-ci perd sa qualité d'administrateur.
...Responsabilité du gérant de société civile pour faute de gestion
Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.
...Action en comblement de passif : responsabilité des dirigeants de fait
La Cour de cassation rappelle les modalités de convocation d'un dirigeant de fait poursuivi dans une action en comblement de passif, ainsi que les éléments justifiant l'étendue de cette responsabilité.
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