Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.
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Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.
...Révocation abusive d'un administrateur de société anonyme
La révocation d'un administrateur peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation.
...Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice
Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.
...Contrat d'exercice professionnel conclu avec une société anonyme
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après avoir retenu que l'exception de nullité est perpétuelle, sans relever que la convention litigieuse n'avait pas été exécutée, fût-ce partiellement.
...Le sous-acquéreur bénéficie-t-il de la garantie de valeur des parts sociales ?
L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.
...Confiscation d'actif d'une SCI dans le cadre de poursuites contre les associés pour blanchiment
La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
...Action d'un associé créancier de la société contre ses coassociés
Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.
...Conditions de validité de la clause de non-concurrence
La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
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