Dans un avis du 4 février 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique que lors de l’immatriculation au RCS d’une société civile de construction vente, l’étranger gérant-associé résidant en France, qu’il soit ou non ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), n’est pas assujetti à production de la copie d’un titre de séjour.
Cet article est réservé aux adhérents