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A PROPOS
Déclaration au RCS des associés de sociétés civiles
Un avis du CCRCS indique que les greffiers doivent désormais exiger des sociétés civiles qu'elles déclarent tous leurs associés aussi bien lors de leur immatriculation que de leur modification ou radiation.
...Dissolution judiciaire d'une SNC : caractérisation de la mésentente entre associés
La mésentente entre les associés d'une SNC, qui n'est pas spécialement imputable à l'un ou l'autre des deux groupes en conflit et qui paralyse le fonctionnement de la société, justifie la dissolution judiciaire de cette société.
...Création illicite d’une filiale par une université
Le TGI de Paris ordonne à l'université Panthéon-Assas de dissoudre sa filiale ayant pour objet d'organiser une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau.
...Critères de la dissolution anticipée d'une SCP de notaire
La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société.
...Cession d’actions : devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé cédant
Le dirigeant social qui s’abstient d’informer l’associé cédant des circonstances de nature à influer sur son consentement manque à son devoir de loyauté.
...Contrôle de l’Etat sur la société BPI-Groupe : publication du décret
Publication au JORF du décret exonérant BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l’Etat du fait de mesures spécifiques de contrôle existantes.
...Immatriculation au RCS des sociétés croates
Publication au JORF d'un décret modifiant le code de commerce concernant les déclarations faites lors de l'immatriculation au RCS de sociétés croates.
...Extrait K bis : nouveaux modèles
Le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés a finalisé l'harmonisation des nouveaux modèles d'extraits du RCS.
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