Ne constitue pas une mésentente paralysant le fonctionnement de la société justifiant la dissolution judiciaire de la société le fait pour un actionnaire majoritaire d'occuper gratuitement un bien social sans autorisation.
Une société civile immobilière (SCI) ayant pour associé un couple, dont la femme détenait 90 % du capital social, et le mari était gérant et titulaire du solde des parts, a acquis une villa qui a servi de domicile au couple jusqu'à son divorce. Une ordonnance de référé a désigné un mandataire judiciaire avec pour mission de convoquer l'assemblée des associés, laquelle a nommé une gérante et décidé une augmentation du capital social.L'épouse a (...)
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