La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.
La société C., dont M. X. était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 décembre 2008 et 12 mai 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2008. Le 10 mai 2011, le liquidateur a assigné M. X. en paiement de l'insuffisance d'actif. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 mars 2013, a condamné M. X. au paiement d'une somme de 80.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, au motif, après avoir (...)
Cet article est réservé aux adhérents