En l'absence de stipulation tendant à anéantir la clause compromissoire, celle-ci demeure autonome par rapport au protocole la contenant et peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci.

Ne se livre pas à une concurrence interdite ou déloyale la société cédante d'un fonds de commerce ayant assorti une clause de non-concurrence au contrat s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.

Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.

Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.

La caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur, quand celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte, est déchue de son recours contre ce débiteur, lequel est fondé, dès lors que ce recours a néanmoins été exercé, à demander la répétition des sommes versées.

La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes pouvant être prises en référé afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.

Condamnation d'un maire du chef de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale pour l'attribution du marché d'édition du bulletin municipal.

Le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.