Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
La pondération des critères de l'offre par la CAO régularise la procédure fondée sur une hiérarchisation des critères
Même si la procédure d'attribution du marché était irrégulière du fait de la hiérarchisation des criètres de l'appel d'offres, ces critères ont finalement été mis en oeuvre suivant une méthode de pondération conforme aux dispositions du code des marchés publics par la commission d'appel d'offres.
...Baux ruraux : la majoration du prix du fermage prévue par arrêté préfectoral s'impose aux parties
La majoration du prix du fermage, en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages, s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle.
...Copropriété : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
La DGCCRF a recherché la présence de clauses abusives et/ou illicites dans les mandats conclus entre syndics et syndicats de copropriétaires.
...UE : publication des directives "marchés publics"
Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
...Formalisme : validité d'un cautionnement dont la portée des mentions manuscrites n'est pas affectée
Un cautionnement n'est pas nul, malgré des erreurs de rédaction, lorsque la portée des mentions manuscrites n'en a pas été affectée.
...Non-renvoi de QPC : application du statut des baux commerciaux
Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
...Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut
Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.
...Transfert de propriété aux associés suite à la non-immatriculation de la société en formation
Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.
...