La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés ...
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Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis
Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice ...
Licéité de la clause de non-concurrence contenue dans un protocole de cession de parts
Une promesse d’embauche constituée par un protocole de cession de parts sociales ne donne pas le droit au bénéficiaire de jouir de la ...
Contrat de cautionnement : et si l'exemplaire de la caution ne comporte pas la mention manuscrite ?
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Ainsi, du moment que la mention manuscrite est conforme sur l'exemplaire ...
Imposer un nouveau cocontractant ne vaut pas systématiquement "rupture brutale"
La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des ...
Brexit : date limite d'enregistrement de marques
L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE ...
Etablissement de l'instrument uniforme prévu par la directive ECN+
Un arrêté établit l'instrument uniforme pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et ...
Le CNB peut-il contester un marché public ?
Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif ...
Délais d'annulation des commandes agroalimentaires
Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai ...