Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Cession d'un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert
En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société ...
Etiquetage de l'origine des miels
Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des ...
Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et ...
Action subrogatoire, marché de travaux publics et compétence du juge
Une action subrogatoire née d’un litige concernant un marché de travaux publics est de la compétence de la juridiction ...
CJUE : le droit de rétractation vaut-il pour un spectacle ?
Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets ...
UE : durabilité des produits, écoblanchiment et obsolescence programmée
La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et ...
Google : amende de 2 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les ...
Evincée à cause de son nom
Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a ...