Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la ...
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Indemnisation limitée du cocontractant ayant commis des fautes
En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut ...
Rémunération des droits voisins : l'Autorité de la concurrence sanctionne Google
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions en matière de ...
SARL : un associé majoritaire peut-il décider seul de révoquer son co-gérant ?
La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur ...
UE : BMW et Volkswagen sanctionnés pour entente sur le diesel
La Commission européenne a démontré que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen avaient, pendant plus de cinq ans, enfreint les règles de l'Union ...
TUE : un "pschitt" sans distinction
Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format ...
Le quitus au gérant n'empêche pas l'action en responsabilité
Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa ...
Amélioration de la trésorerie des associations : publication de la loi
La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été publiée au Journal ...
Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne ...