Annulation d'un avenant inférieur à 15 % du montant du marché au motif que la modification du marché en cours d'exécution aurait pu permettre l’admission d’autres soumissionnaires.
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A PROPOS
Etats-Unis : souliers intégralement ou partiellement rouge ?
Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.
...Travaux supplémentaires et pénalités de retard
Dans quelles conditions des travaux supplémentaires ordonnés par le maître d’ouvrage peuvent donner lieu à des pénalités de retard ?
...Qualité de producteur d'un phonogramme
Quels sont les critères permettant d'identifier le producteur, titulaire des droits voisins ?
...TUE : annulation de la décision de la Commission sur les aides d'Etat à la SNCM
Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui avait validé des aides accordées par la France à la SNCM en 2002, puis en 2006 lors de sa privatisation.
...Tutelle et gestion de société
Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
...Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession modifiant la directive 2004/18/CE
La proposition de directive européenne "sur l’attribution de contrats de concession" doit être adoptée d’ici la fin de l’année 2012.
...Recours à la transaction dans les marchés publics
Les règles de comptabilité publique et les principes de liberté d'accès à la commande publique ne font pas obstacle au recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
...Conditions de recevabilité d'une action en contrefaçon de marque communautaire
L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
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