Le Parlement européen a adopté un rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne.
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A PROPOS
Condamnation de Chanel pour contrefaçon d'une broderie, créée par l'un de ses sous-traitants
Il importe peu que n’entre dans la création de la broderie qu’un savoir-faire requérant certaines compétences techniques dans le domaine du crochet dès lors que le résultat final est le fruit d’un processus créatif réalisé à partir d’éléments destinés à produire un effet esthétique qui révèle l’esprit créatif de son auteur et l’empreinte de sa personnalité.
...Apple condamné pour contrefaçon de marque
La Cour d’appel de Paris a reconnu Apple coupable de contrefaçon pour l’utilisation, en France, de la marque "Lion" pour son système d’exploitation.
...Nature du contrat entre le concessionnaire de service public et les constructeurs
Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux est un contrat de droit privé qui relève de la compétence judiciaire.
...Cautionnement et objet social de la caution
Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’objet social.
...Laguiole : victoire de la marque contre la commune
Le TGI de Paris estime que couteau Laguiole est un nom entré dans le langage courant sans lien direct évident avec la commune, celle-ci demeurant peu connue.
...CJUE : juridiction compétente en matière de contrats conclus par les consommateurs
Le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur.
...Candidature à une DSP : groupement et sous-traitance
La circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
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