Seule une SEM en cours de constitution peut présenter une candidature à l'attribution d'une délégation de service public.
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CEDH : la protection des droits d'auteur prime sur la liberté d'expression via Internet
La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.
...Possibilité pour le sous-acquéreur de se prévaloir de la garantie contractuelle consentie par le vendeur initial
La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.
...Résiliation du bail pour cause de changement de destination
Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.
...Appréciation des droits tirés d'un CCP
Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.
...Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d'une cuisine équipée ?
Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.
...Pas d'autorisation du conseil d'administration nécessaire pour les engagements d'une société pour elle-même
Les engagements d'un délégué ayant pour fonction de produire l'extinction de sa dette envers le déléguant ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation du conseil d'administration.
...Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : résultats de la consultation publique
Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, après sa phase de consultation publique, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres.
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