Définition de la notion de "tiers" contre lequel le titulaire d'une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon.
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CJUE : de simples déclarations de soutien et d'avance peuvent constituer une aide d'Etat
La CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d'aide d'Etat les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises.
...CJUE : droits patrimoniaux sur les œuvres audiovisuelles
Les droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal mais une législation nationale peut établir une présomption de cession au profit du producteur à condition qu'elle ne revête pas un caractère irréfragable.
...Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place
Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.
...Importation ou exportation de marchandises contrefaisantes
L'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées, peu important que celles-ci aient été transbordées.
...Les actionnaires peuvent exercer une action sociale uniquement contre les dirigeants de la SA
L'article L. 225-252 du code de commerce ne permet pas aux actionnaires d'une société anonyme d'exercer une action sociale en responsabilité à l'encontre de sociétés tierces.
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