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Les modalités de formation du contrat de souscription à l'augmentation du capital

Les modalités de formation du contrat de souscription à l'augmentation du capital

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.

L'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme R. a décidé, le 24 juillet 2003, de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire. M. X. ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2.150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14.000 euros et par chèque d'un montant de 7.500 euros pour le surplus, la société a décidé de ne pas donner suite à sa souscription. M. X. a demandé en justice à être rétabli dans (...)
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