Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.
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A PROPOS
La protection des biens communs du couple ne s'applique pas en cas de clause de garantie de passif
La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants.
...Cession du bail rural : renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur
La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement.
...Précisions sur les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable
Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
...Liquidation judiciaire : suppression du code 040 du Fiben
Publication au JORF d'un décret supprimant le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France.
...Invention de salarié : fait générateur du paiement du juste prix
La Cour de cassation rappelle que le fait générateur du paiement du juste prix au salarié est la réalisation de l'invention, et revient sur les modalités de calcul du juste prix.
...Bail commercial : perte de l'attractivité commerciale du quartier
La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.
...Copier un produit commercialisé par une autre société constitue un acte de concurrence déloyale
La copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle permet à elle-seule de constituer un acte de concurrence déloyale.
...Contrat public : information destinée aux candidats non retenus à l'issue d'une procédure restreinte
L'information de rejet de l'offre des candidats à un marché doit nécessairement se faire en deux temps.
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