Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.
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Protection du consommateur lors de la renégociation des emprunts
Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs.
...Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire
Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.
...Modalités de transformation d'une SEML en SPL
Le ministère de l'Intérieur rappelle que la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit faire l'objet d'une approbation préalable par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements actionnaires.
...Bonne foi du contrefacteur
La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon.
...Agent commercial : un chiffre d'affaires insuffisant n'est pas une faute grave
Pour un agent commercial, l'insuffisance du chiffre d'affaires n'est pas constitutive d'une faute grave.
...Cession d'un procédé inventif : validité du contrat
Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
...Contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société
En cas de contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue.
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