Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.
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A PROPOS
Limites d'un mandat confié à un CPI
Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.
...L'apport à une société constitue une cession à un tiers
Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
...L'obligation du garagiste d'informer l'acheteur du "passage au marbre" du véhicule
Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.
...Usage de noms de famille comme marques viticoles
Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
...Pouvoirs de représentation dans une SAS : précisions du CCRCS
Le greffier peut-il refuser un dépôt d’acte émanant d’une société par actions simplifiée au motif qu’il est certifié conforme par le directeur général alors que seul le président en a le pouvoir ?
...Absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution
En cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est donc tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci
...Contours de l’originalité d'un logiciel : critère qui conditionne sa protection par le droit d’auteur
La protection des droits d'auteur d'un logiciel est subornée à la preuve de l'originalité des composantes de ce logiciel.
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