Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.
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A PROPOS
Le pouvoir adjudicateur peut-il renoncer à la procédure adaptée ?
Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.
...Force probante d'une signature électronique sur un contrat de location-gérance
Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.
...Système de Madrid : réduction du délai de publication dans la Gazette OMPI des marques internationales
L'OMPI a annoncé une réduction du délai de publication dans sa Gazette des marques internationales.
...Obligation d'information annuelle de la banque auprès des cautions d'une association sportive
Une association sportive, même sans but lucratif, est assimilée à une entreprise : ses cautions doivent bénéficier d'une information de la banque sur le fondement de l'article L. 313-22 du CMF.
...Bail rural : action en résiliation et contestation du congé
La demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ayant pas le même objet, elles doivent être portées par des actions autonomes.
...Le propriétaire ne peut obtenir la nullité de la vente de la chose d'autrui
L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication.
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