La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
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Marché public : portée de la faute d'un cocontractant
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
...Commande publique : transposition des nouvelles directives européennes et nouveau CCAG travaux
Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.
...Transfert de propriété : l'extinction d'une créance due à un rétablissement personnel n'équivaut pas à son paiement
L'extinction d'une créance portant sur un véhicule, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au profit de l'acquéreur.
...Projet de loi relatif à la consommation : censure de l'article créant le fichier des crédits aux particuliers
Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.
...L'immutabilité de la destination des lieux prévue au contrat de bail rural
Le preneur ne peut changer la destination des lieux, à vocation agricole, prévue par le contrat de bail.
...La gestion d'affaires n'impose pas la connaissance de la gestion par le maître de l'affaire
Dans la gestion d'affaires, il importe peu que le maître de l'affaire ait connu ou ignoré la gestion litigieuse.
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