Définition par décret des seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et des spécificités de la procédure de révision applicable aux sociétés coopératives de production (Scop).
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A PROPOS
Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.
...Conséquences de la violation de l'article 79 du CMP relatif à la notification du marché avant tout commencement d'exécution
Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité.
...CJUE : conséquences de l'action en indemnisation pour entente illicite
Le juge de l'Union a déclaré que les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction. Le désistement de la victime à l'égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n'affecte pas la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés contre les autres participants.
...UE : sanctions pour ententes dans le domaine du conditionnement alimentaire
Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.
...Caractérisation de l’usage sérieux d'une marque
La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
...Conditions autorisant les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
...Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants
Obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.
...Protocole d'accord en violation d'une clause statutaire et consentement des associés
Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation des statuts de la société, dès lors que tous y ont consenti.
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